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Déclaration de confidentialité
Competence Development Network LLP
1103 - 11871 Horseshoe Way, Richmond, BC V7A 5H5, Canada. Numéro d'enregistrement : LL03276
Date d'entrée en vigueur : 2 janvier 2026 Dernière mise à jour : 2 janvier 2026
1. Introduction
Competence Development Network LLP (« nous », « notre », « nos » ou « l’Organisation ») s’engage à protéger la vie privée des personnes dont nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels dans le cadre de nos activités commerciales. La présente déclaration de confidentialité (« Déclaration ») explique comment nous traitons les données à caractère personnel conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée.
Nous proposons des services professionnels dans les domaines du développement organisationnel, de la conception de programmes de renforcement des compétences et de formation, du développement du leadership, du coaching et du conseil. Nous sommes conscients que la confiance est un élément fondamental de nos relations avec nos clients, les participants à nos programmes de coaching, nos collaborateurs et toute autre personne en interaction avec notre organisation.
2. Champ d'application et mise en œuvre
La présente déclaration s'applique à toutes les données à caractère personnel collectées, utilisées, communiquées et conservées par Competence Development Network LLP dans le cadre de nos activités commerciales, notamment :
· Relations avec les clients et prestation de services
· Programmes d'accompagnement et de formation
· Gestion du personnel et pratiques en matière de ressources humaines
· Communication en matière de marketing et de développement commercial
· Interactions sur le site web et les plateformes numériques
· Relations avec les prestataires de services et les fournisseurs
· Candidatures et recrutement
On entend par « données à caractère personnel » toute information concernant une personne physique identifiable, à l'exclusion des coordonnées professionnelles (fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel et adresse e-mail professionnelle) et des informations accessibles au public.
La présente déclaration ne s'applique pas :
· Des informations agrégées et anonymisées de telle sorte qu'elles ne puissent être associées à aucune personne identifiable
· Les informations accessibles au public et qui ne permettent pas d'identifier des personnes spécifiques
· Les communications commerciales, sollicitées ou non, qui ne contiennent pas de données à caractère personnel
3. Données à caractère personnel que nous collectons
En fonction de la nature de notre relation avec vous, nous pouvons être amenés à collecter les catégories suivantes de données à caractère personnel :
3.1 Informations que vous fournissez directement
· Coordonnées : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, fonction
· Informations professionnelles : parcours scolaire, diplômes, certifications, expérience professionnelle, affiliations professionnelles
· Informations relatives à la communication : correspondance, retours d'information, comptes-rendus de réunion, réponses aux enquêtes
· Informations de paiement : adresse de facturation, détails relatifs au mode de paiement (traitement sécurisé par des prestataires tiers ; nous ne conservons pas directement les données de carte bancaire)
· Informations relatives à la prise en charge : préférences concernant la prestation des services, informations sur les horaires, besoins en matière d'accessibilité
3.2 Informations collectées automatiquement
· Données relatives au site web et à la plateforme numérique : adresses IP, identifiants de cookies, comportement de navigation, pages consultées, durée des visites, sites web d'origine
· Informations sur l'appareil : type d'appareil, système d'exploitation, type de navigateur
· Communications par e-mail : taux d'ouverture, clics sur les liens, indicateurs d'engagement
· Analyse d'utilisation : modèles d'interaction avec nos outils et plateformes numériques
3.3 Informations reçues de tiers
· Informations relatives à l'employeur ou au client : informations fournies par votre employeur ou par l'organisme client qui vous a orienté vers nous dans le cadre de missions de coaching ou de formation
· Références professionnelles : informations fournies par des collègues ou des personnes de référence que vous désignez
· Prestataires de paiement et prestataires de services : données relatives aux transactions, informations de vérification
· Sources accessibles au public : profils LinkedIn, annuaires professionnels, publications
3.4 Données à caractère personnel sensibles
Nous sommes conscients que certaines missions (notamment celles liées au coaching et au développement) peuvent impliquer des informations personnelles sensibles. Lorsque ces informations sont fournies à titre volontaire :
· La participation est entièrement volontaire et repose sur un consentement éclairé
· Ces informations font l'objet de mesures de confidentialité renforcées
· Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la mission concernée
· Vous conservez le droit de refuser ou de limiter la divulgation d'informations sensibles
4. Base juridique et finalités du traitement
4.1 Conformité à la LPRPDE (activités au Canada)
Conformément à la LPRPDE, nous ne collectons, n'utilisons et ne communiquons des renseignements personnels qu'avec votre connaissance et votre consentement, sauf dans le cadre d'exceptions limitées. Nos finalités de traitement sont les suivantes :
Prestation de services et exécution des contrats
· Fournir des services de coaching, de formation, de conseil et de développement organisationnel
· Mise en place de programmes de formation continue sur mesure
· Réalisation d'évaluations, d'analyses et de séances de retour d'expérience
· Gestion des relations avec les clients et administration des projets
· Facturation et gestion financière
Opérations commerciales
· Gestion des fonctions liées aux ressources humaines (recrutement, gestion des contrats de travail, paie, avantages sociaux)
· Tenue des registres de l'entreprise et de la comptabilité
· Veiller à la santé et à la sécurité au travail
· Gestion des relations avec les fournisseurs et les prestataires de services
· Protéger nos intérêts juridiques et financiers
Communication et marketing
· L'envoi de mises à jour sur nos services, de lettres d'information et de contenus pertinents
· Réaliser des enquêtes et recueillir des retours d'expérience
· La promotion de nos services (moyennant le consentement approprié)
· Répondre aux demandes de renseignements et assurer le service client
· Gestion des listes de contacts professionnels
Affaires juridiques et conformité
· Respecter les obligations légales et les exigences réglementaires
· Répondre aux procédures judiciaires (assignations à comparaître, ordonnances judiciaires)
· Protection contre la fraude et les incidents de sécurité
· Faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice
Recherche et amélioration des services
· Analyse de l'efficacité des services et des résultats obtenus par les clients
· Améliorer notre offre de services et nos modes de prestation
· Mener des activités d'assurance qualité
· Soutenir des projets de recherche (avec consentement éclairé)
4.2 Conformité au RGPD (personnes concernées de l'UE)
Pour les personnes physiques résidant dans l'UE ou dont les données sont traitées dans le cadre de l'UE, nous nous appuyons sur les bases juridiques suivantes :
· Nécessité contractuelle : traitement nécessaire à l'exécution des contrats de service
· Consentement : consentement explicite et éclairé obtenu à des fins spécifiques
· Obligation légale : respect des lois et réglementations applicables
· Intérêts légitimes : protection de notre entreprise, garantie de la sécurité et amélioration de nos services (en tenant compte de vos droits à la vie privée)
· Exercice d'une mission de service public : dans la mesure où cela s'applique au développement organisationnel dans des contextes institutionnels
5. Consentement et choix
5.1 Comment nous obtenons le consentement
Nous obtenons le consentement pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel de la manière suivante :
· Consentement explicite : consentement clair et explicite donné par le biais d'accords signés, de formulaires de consentement ou de mécanismes numériques d'adhésion
· Consentement implicite : pour les informations moins sensibles, lorsque vous pouvez raisonnablement vous attendre à ce que nous collections et utilisions ces données (par exemple, vos coordonnées afin de répondre à vos demandes de service)
· Informations sensibles : des procédures de consentement renforcées s'appliquent, exigeant généralement un consentement explicite et documenté
Vous serez informé(e) des finalités pour lesquelles nous collectons, utilisons ou communiquons vos données à caractère personnel au moment de la collecte ou avant celle-ci.
5.2 Vos droits de retrait ou de modification de votre consentement
Vous disposez des droits suivants :
· Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous en informant par écrit
· Refuser certaines utilisations de vos données (par exemple, les communications marketing, les analyses)
· Refuser de fournir des informations personnelles, même si cela peut limiter notre capacité à vous fournir certains services
Le retrait du consentement ne s'applique pas rétroactivement aux données déjà collectées et utilisées de manière légitime. Lorsque nous traitons des données en vertu d'autres fondements juridiques (obligation légale, nécessité contractuelle), le retrait du consentement n'empêche pas la poursuite du traitement sur la base de ces fondements.
5.3 Communications marketing et promotionnelles
· Vous pouvez à tout moment vous désabonner des e-mails marketing et des lettres d'information en suivant les instructions de désabonnement ou en nous en informant directement
· Nous ne communiquerons pas vos coordonnées à des fins de marketing par des tiers sans votre consentement explicite
· Le marketing par e-mail comprendra l'identification claire de l'expéditeur ainsi qu'un mécanisme permettant de se désabonner
6. Comment nous utilisons vos données personnelles
6.1 Prestation de services et engagement professionnel
Nous utilisons les données à caractère personnel pour :
· Vous proposer des services de coaching, de formation, de conseil et de développement adaptés à vos besoins
· Réaliser des bilans, des évaluations et un suivi des progrès
· Formuler des commentaires et des recommandations
· Planifier les interventions et gérer la logistique
· Rédiger la documentation relative aux prestations et tenir à jour les dossiers de suivi
· Assurer le suivi des résultats et de l'efficacité des services
6.2 Gestion d'entreprise
· Facturer et percevoir le paiement des prestations fournies
· Gérer les bases de données clients et fournisseurs
· Gérer les obligations contractuelles
· Répondre aux demandes de renseignements et assurer le service client
· Tenir à jour les registres financiers et comptables
6.3 Amélioration et innovation
· Analyser les retours d'expérience et les résultats afin d'améliorer la qualité du service
· Développer de nouvelles offres de services et de nouveaux programmes
· Assurer le contrôle qualité et le suivi des performances
· Soutenir la recherche et le développement de pratiques fondées sur des données probantes
6.4 Communication
· Envoyer des communications transactionnelles (confirmations de service, facturation)
· Vous tenir informé des changements apportés aux services ou vous communiquer des informations importantes
· Diffuser des lettres d'information, des articles et des contenus professionnels pertinents
· Réaliser des enquêtes de satisfaction auprès des clients
6.5 Aspects juridiques et sécurité
· Prévenir et enquêter sur les fraudes, les menaces pour la sécurité ou les activités illégales
· Protéger nos droits et nos actifs
· Répondre aux procédures judiciaires et se conformer aux exigences légales
· Intenter ou défendre des actions en justice
7. Comment nous protégeons vos données
7.1 Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives adaptées afin de protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute modification, toute perte ou toute divulgation. Ces mesures comprennent notamment :
Mesures de sécurité techniques :
· Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS pour les sites web et les e-mails)
· Chiffrement des données sensibles au repos
· Pare-feu et infrastructure de sécurité réseau
· Audits de sécurité et évaluations de vulnérabilité réguliers
· Mécanismes d'authentification sécurisés (mots de passe, authentification multifactorielle)
Mesures de protection organisationnelles :
· Des contrôles d'accès limitant l'accès des salariés aux données à caractère personnel aux seuls besoins professionnels
· Accords de confidentialité conclus avec l'ensemble des salariés et des prestataires
· Formation du personnel aux pratiques en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données
· Procédures de stockage et d'élimination sécurisées des documents
Mesures de protection administratives :
· Politiques et procédures en matière de protection de la vie privée consignées par écrit et régulièrement révisées
· Responsabilité clairement définie en matière de conformité aux règles de protection de la vie privée
· Évaluations d'impact sur la vie privée pour les nouvelles initiatives
· Procédures d'intervention en cas d'incident et de notification des violations de données
7.2 Limites de nos mesures de sécurité
Bien que nous mettions en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes du secteur, aucun mode de transmission sur Internet ni aucun mode de stockage électronique n'est totalement sûr. Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Il vous incombe de préserver la confidentialité des mots de passe ou des identifiants d'accès qui vous sont fournis.
7.3 Conservation des données et destruction sécurisée
Nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou conformément aux exigences légales. Lorsque ces données ne sont plus nécessaires :
· Les documents d'entreprise sont conservés conformément aux exigences légales et aux besoins de l'entreprise (généralement 6 à 7 ans à des fins financières et juridiques)
· Les dossiers clients et les registres des missions sont conservés pendant 3 ans à compter de la fin de la prestation des services
· Les listes de marketing ne sont conservées que tant que le consentement reste valable
· Les informations sont détruites de manière sécurisée par déchiquetage, effacement ou toute autre méthode sécurisée empêchant leur récupération
Vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation et des obligations contractuelles en cours.
8. Communication et partage des données à caractère personnel
8.1 Lorsque nous partageons des informations
Nous pouvons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel dans les circonstances suivantes :
Partenaires chargés de la prestation de services :
· Les co-animateurs, prestataires ou sous-traitants intervenant dans la prestation des services (par exemple, formateurs spécialisés, experts en évaluation)
· Tous les partenaires de service sont liés par des accords de confidentialité
Partenaires commerciaux :
· Fournisseurs d'hébergement et prestataires de services cloud (messagerie électronique, stockage de fichiers, plateformes de gestion de projets)
· Prestataires de services de paiement et prestataires de services financiers
· Prestataires de services comptables et juridiques
· Fournisseurs de systèmes CRM et de logiciels de gestion de projet
Organisations clientes :
· Avec votre accord, nous pouvons communiquer des informations pertinentes à votre employeur ou à l'organisme qui vous a orienté vers nous (par exemple, achèvement du programme, évaluations de compétences)
· La portée de la divulgation sera clairement communiquée
Exigences légales :
· Lorsque la loi, une décision de justice ou une autorité de régulation l'exige
· Pour enquêter sur des activités illégales, des fraudes ou des menaces pour la sécurité, ou pour les prévenir
· Pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice
Transitions d'entreprise :
· En cas de fusion, d'acquisition, de faillite ou de cession d'actifs, les données à caractère personnel peuvent être transférées dans le cadre de l'opération (vous serez informé(e) de ces changements)
8.2 Transferts internationaux de données
Notre organisation exerce ses activités dans plusieurs juridictions (Canada, Allemagne, Espagne) et peut faire appel à des prestataires de services dans divers pays. Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un transfert international :
· Nous veillons à ce que des mesures de sécurité et des protections juridiques adéquates soient mises en place
· Pour les transferts de données concernant des personnes concernées de l'UE, nous nous appuyons sur des décisions d'adéquation, des clauses contractuelles types ou d'autres mécanismes approuvés par l'UE
· Vous serez informé des transferts internationaux qui pourraient avoir lieu
8.3 Restrictions relatives au partage
Nous ne faisons PAS :
· Vendre des données à caractère personnel à des tiers à des fins marketing ou commerciales
· Partager des informations avec des organisations non affiliées à des fins de marketing indépendantes de leur part, sans consentement explicite
· Divulguer des informations sensibles ou confidentielles au-delà de ce qui est nécessaire aux fins indiquées
· Partager des informations avec les administrations publiques, sauf lorsque la loi l'exige
9. Droits individuels et accès aux données
9.1 Droits prévus par la LPRPDE
Si vous résidez au Canada, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès :
· Vous pouvez demander à accéder aux données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet
· Nous vous fournirons ces informations sous une forme que vous pourrez comprendre
· Les demandes doivent être adressées par écrit à notre délégué à la protection des données
Droit de rectification :
· Vous pouvez demander que les informations inexactes ou incomplètes soient corrigées
· Nous mènerons une enquête et mettrons à jour les dossiers si nécessaire
· Nous pouvons consigner votre demande de rectification dans nos dossiers si nous estimons que ces informations ne sont pas inexactes
Droit de refuser ou de retirer son consentement :
· Vous pouvez refuser de fournir des informations ou retirer le consentement que vous aviez donné précédemment
· Cela n'entraînera pas de refus de prestation, sauf si ces informations sont indispensables à la fourniture de la prestation
Droit de réclamation :
· Si vous estimez que nous avons porté atteinte à vos droits à la vie privée, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
9.2 Droits en vertu du RGPD
Si vous résidez dans l'Union européenne ou si vos données sont traitées dans le cadre du RGPD, vous disposez des droits suivants :
· Vous pouvez demander à savoir si vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement
· Vous pouvez demander une copie de vos données personnelles dans un format accessible
Droit de rectification :
· Vous pouvez demander la rectification d'informations inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement (droit à l'oubli) :
· Vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, sous réserve des obligations légales de conservation
· Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d'obligations légales ou à la poursuite d'intérêts légitimes
Droit à la limitation du traitement :
· Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à des finalités spécifiques ou à leur conservation uniquement
Droit à la portabilité des données :
· Vous pouvez demander à obtenir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
· Nous transmettrons ces informations à un autre organisme si cela nous est demandé
Droit d'opposition :
· Vous pouvez vous opposer au traitement fondé sur des intérêts légitimes ou à des fins de marketing direct
· Nous cesserons le traitement, sauf si des motifs légitimes et impérieux l'emportent sur votre opposition
Droit de retirer son consentement :
· Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment
· Le retrait n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur un consentement antérieur
Droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée :
· Vous avez le droit de demander une révision par une personne physique des décisions automatisées qui vous affectent de manière significative
Droit de déposer une réclamation :
· Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité nationale chargée de la protection des données de votre pays
9.3 Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, veuillez contacter par écrit notre délégué à la protection des données :
Responsable de la protection de la vie privée Frank Busch Competence Development Network LLP 1103 - 11871 Horseshoe Way Richmond, BC V7A 5H5 Canada
E-mail : admin (at) cdn .coach
Nous allons :
· Accuser réception de votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés
· Apporter une réponse détaillée dans un délai de 30 jours (ou dans le délai prévu par la législation applicable)
· Fournir des informations dans un format clair et accessible
· Ne pas facturer de frais, sauf si votre demande est manifestement infondée ou abusive
10. Enfants et adolescents
Nos services s'adressent aux adultes et ne visent pas sciemment les personnes âgées de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas intentionnellement de données à caractère personnel auprès d'enfants ou de mineurs sans le consentement de leurs parents ou tuteurs.
Si nous constatons que nous avons collecté des données à caractère personnel auprès d'un enfant sans avoir obtenu le consentement requis, nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces données et en informerons le parent ou le tuteur.
Pour les services de coaching ou de formation impliquant des jeunes dans des contextes éducatifs ou organisationnels, nous obtiendrons le consentement approprié des parents, des tuteurs ou des représentants des établissements, selon les besoins.
11. Liens et services tiers
Notre site web et nos communications peuvent contenir des liens vers des sites web, des applications et des services tiers. La présente déclaration s'applique uniquement aux données à caractère personnel collectées par Competence Development Network LLP. Nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de confidentialité des sites web ou services tiers.
Nous vous recommandons de consulter les déclarations de confidentialité de tout service tiers avant de fournir vos informations personnelles. Lorsque vous cliquez sur des liens vers des sites tiers, vous êtes soumis à leurs politiques de confidentialité, et non aux nôtres.
12. Cookies et technologies de suivi
12.1 Utilisation des cookies
Notre site web peut utiliser des cookies et des technologies de suivi similaires afin de :
· Améliorer l'expérience utilisateur et les fonctionnalités du site web
· Mémoriser les préférences de l'utilisateur et ses identifiants de connexion
· Analyser le trafic du site web et le comportement des utilisateurs
· Proposer du contenu et des actions marketing ciblés
12.2 Types de cookies
· Cookies essentiels : nécessaires au bon fonctionnement de base du site web
· Cookies de performance et d'analyse : utilisés pour comprendre comment les visiteurs utilisent notre site web
· Cookies de marketing/de suivi : utilisés pour proposer du contenu et des publicités ciblés
12.3 Consentement à l'utilisation des cookies
Nous obtenons le consentement approprié pour les cookies non essentiels avant leur installation. Vous pouvez :
· Accepter ou refuser les cookies via notre bannière dédiée aux cookies
· Modifiez vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur
· Effacer les cookies à tout moment
13. Prise de décision automatisée et profilage
À l'heure actuelle, nous n'utilisons pas de processus décisionnels automatisés (tels que des algorithmes d'apprentissage automatique) qui produisent des effets juridiques ou ayant une portée similaire pour les personnes. Toutefois, si nous mettons en œuvre de telles technologies à l'avenir, nous :
· Vous informer de l'utilisation de la prise de décision automatisée
· Fournir des informations sur la logique et les conséquences des décisions automatisées
· Accorder le droit à un réexamen par une personne et à la contestation des décisions automatisées
· Mettre en place des mesures de protection appropriées afin de garantir l'équité et l'exactitude
14. Respect de la vie privée dès la conception et analyses d'impact relatives à la protection des données
Nous nous engageons à mettre en œuvre les principes de « protection de la vie privée dès la conception » dans nos processus opérationnels et le développement de nos services. Pour toute nouvelle initiative impliquant un traitement important de données à caractère personnel (notamment le traitement automatisé, la collecte à grande échelle ou les données sensibles), nous réalisons des analyses d'impact relatives à la protection des données afin de :
· Identifier les risques liés à la confidentialité et à la sécurité
· Mettre en œuvre des mesures d'atténuation
· Documenter les approches en matière de conformité
· Veiller à ce que des mesures de protection appropriées soient mises en place avant la mise en œuvre
15. Fuites de données et gestion des incidents
15.1 Définition d'une violation et mesures à prendre
Une violation de données à caractère personnel est définie comme tout accès non autorisé ou accidentel, toute divulgation, modification, perte ou destruction de données à caractère personnel. Dès que nous constatons une violation présentant un risque pour la vie privée des personnes concernées, nous :
· Mener une enquête sur la violation et en évaluer l'ampleur et les risques
· Informer les personnes concernées dans un délai de 30 jours (ou conformément aux dispositions légales)
· Informer les autorités de régulation lorsque cela est nécessaire
· Prendre des mesures correctives afin d'éviter que cela ne se reproduise
· Consigner l'incident et les mesures prises pour y remédier
15.2 Notification en cas de violation de données
Les notifications de violation comprendront :
· Description de l'incident et types d'informations concernées
· Conséquences probables pour les personnes concernées
· Les mesures que nous avons prises ou que nous allons prendre pour remédier à cette violation
· Nos coordonnées pour toute demande de renseignements
· Recommandations destinées aux particuliers pour qu'ils puissent se protéger
16. Responsabilité et gouvernance en matière de protection de la vie privée
16.1 Responsable de la protection des données désigné
Nous avons désigné un délégué à la protection des données chargé de :
· Veiller au respect de la protection de la vie privée et à la mise en œuvre de la LPRPDE et du RGPD
· Répondre aux demandes de renseignements et aux réclamations relatives à la vie privée
· Mise en place de formations et d'actions de sensibilisation à la protection de la vie privée
· Révision et mise à jour des politiques de confidentialité
· Enquêter sur les atteintes à la vie privée et gérer la réponse aux incidents
Coordonnées du responsable de la protection de la vie privée : Frank Busch
Competence Development Network LLP 1103 - 11871 Horseshoe Way Richmond, BC V7A 5H5 Canada
16.2 Formation à la protection de la vie privée
Tous les salariés, sous-traitants et prestataires de services amenés à traiter des données à caractère personnel suivent une formation portant sur :
· Droits et obligations en matière de protection de la vie privée
· Nos politiques et procédures en matière de protection de la vie privée
· Bonnes pratiques en matière de protection des données
· Exigences en matière de confidentialité et de sécurité
· Procédures de signalement des incidents
16.3 Contrôle de la conformité
Nous avons pour habitude de :
· Vérifier le respect des règles de confidentialité dans l'ensemble des divisions de l'entreprise
· Examiner et tester les mesures de sécurité
· Veiller au respect par les fournisseurs de leurs obligations en matière de protection de la vie privée
· Mettre à jour les politiques afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires
· Assurer le suivi des réclamations relatives à la protection de la vie privée et y répondre
17. Mises à jour de la présente déclaration
Nous pouvons mettre à jour la présente déclaration de confidentialité afin de tenir compte :
· Évolutions de nos pratiques commerciales ou de nos services
· Évolution des lois et réglementations en matière de protection de la vie privée
· Nouvelles technologies ou nouvelles méthodes de traitement des données
· Retour d'expérience des clients et des parties prenantes
Nous vous informerons de toute modification importante par :
· Publication de mises à jour sur notre site web
· Envoi d'un avis aux clients avec lesquels des missions sont en cours
· Indiquer clairement la date de « dernière mise à jour » sur la présente déclaration
Le fait de continuer à utiliser nos services après ces mises à jour vaut acceptation de la version révisée de la déclaration.
18. Coordonnées
Pour toute question concernant la présente déclaration de confidentialité ou pour exercer vos droits en matière de protection des données, veuillez contacter :
Adresse : 1103 - 11871 Horseshoe Way, Richmond, BC V7A 5H5, Canada
Numéro d'enregistrement : LL03276
Responsable de la protection des données : Frank Busch Competence Development Network LLP 1103 - 11871 Horseshoe Way Richmond, BC V7A 5H5 Canada
Renseignements généraux : E-mail : office (at) cdn.coach Téléphone : +1 604-272-6960 poste 100 Site web : www.cdn.coach
Réclamations : Si vous estimez que nous n'avons pas respecté vos droits en matière de protection de la vie privée ou la présente Déclaration, vous pouvez :
1. Contactez notre délégué à la protection des données afin de tenter de trouver une solution
2. Déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
o Site web : www.priv.gc.ca
o Téléphone : 1-800-282-1376
o Adresse postale : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H2
3. Si vous résidez dans l'Union européenne, veuillez déposer une réclamation auprès de votre autorité nationale chargée de la protection des données
19. Glossaire des termes clés
Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiable (à l'exclusion des coordonnées professionnelles et des informations accessibles au public).
Traitement : toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, notamment la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou la suppression.
Consentement : manifestation libre, spécifique, éclairée et sans ambiguïté de l'accord donné au traitement des données à caractère personnel.
Personne concernée : toute personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement.
Responsable du traitement : Entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel (Competence Development Network LLP dans la plupart des cas).
Sous-traitant : Entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte d'un responsable du traitement (par exemple, prestataires de services, hébergeurs).
LPRPDE : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques — législation fédérale canadienne relative à la protection de la vie privée.
RGPD : Règlement général sur la protection des données — Législation européenne en matière de protection de la vie privée applicable au traitement des données à caractère personnel des résidents de l'Union européenne.
Violation : accès non autorisé ou accidentel, divulgation, perte ou destruction de données à caractère personnel.
Analyse d'impact sur la vie privée : évaluation des implications des initiatives de l'entreprise en matière de vie privée et de protection des données.
20. Annexes
Annexe A : Informations relatives à la confidentialité propres à chaque service
Pour les services de coaching et de développement :
· Les informations personnelles communiquées dans le cadre d'une relation de coaching comprennent des informations professionnelles et personnelles sensibles
· Les informations échangées entre le coach et la personne coachée restent strictement confidentielles
· Le partage d'informations avec les employeurs n'a lieu qu'avec leur consentement explicite
· Les dossiers de coaching sont conservés pendant 3 ans après la fin de la mission
Pour les programmes de formation et d'enseignement :
· Les informations relatives aux participants sont utilisées pour personnaliser le contenu du programme
· Les résultats de l'évaluation sont communiqués aux participants et, avec leur accord, à leurs employeurs
· Les listes de participants et les communications peuvent être transmises aux co-animateurs
· Les données issues de l'évaluation du programme sont anonymisées et agrégées à des fins d'amélioration
Pour les services de conseil et de développement organisationnel :
· Les organisations clientes contrôlent la diffusion des résultats des missions
· Les données relatives aux salariés ou aux équipes collectées dans le cadre des évaluations sont traitées de manière confidentielle
· Les rapports ne peuvent être communiqués qu'aux représentants autorisés du client
· Les recherches menées à partir de données de projet anonymisées peuvent servir à développer des offres de services
Fin de la déclaration de confidentialité
La présente déclaration témoigne de notre engagement en faveur de la protection de la vie privée et du respect de la réglementation. Elle témoigne de notre respect envers les données à caractère personnel qui nous sont confiées et expose nos obligations ainsi que vos droits concernant vos données.
Version du document : 1.0 Date d'approbation : 2 janvier 2026 Date de révision prévue : 2 janvier 2027 Responsable : Délégué à la protection des données, Competence Development Network LLP